Rapport de M. Ivan Cheret

A. Une Fondation. Pourquoi ?

L’Institut de Théologie Orthodoxe est actuellement sur le plan juridique une association de la loi de 1901. Une association des amis, l’AMEITO a été créée, également sous la forme d’une association de la loi de 1901. L’AMEITO reçoit des dons dont les auteurs bénéficient d’avantages fiscaux, compte tenu de l’objet de l’AMEITO. L’AMEITO contribue pour un tiers environ des recettes de ITO. En outre, l’Archevêché fait bénéficier l’Institut de la gratuité des locaux. Les ressources annuelles totales de l’Institut couvrent très difficilement les frais de fonctionnement et ne permettent aucun entretien des bâtiments ni aucun développement. Pour attirer davantage de financements nous avons pensé recourir à la formule juridique la plus solide autorisée par le droit français et qui est largement utilisée, celle de la fondation reconnue d’utilité publique, en un mot la Fondation. Le principe financier d’une fondation est le suivant : une ou plusieurs personnes décident d’une action d’intérêt général et apportent pour ce faire un capital de départ qui constitue la dotation de la Fondation. Les autorités françaises recommandent aujourd’hui que la dotation soit au minimum d’un million d’euro. Le fonctionnement de l’œuvre d’intérêt général se poursuit ensuite grâce au revenu de ce capital. Mais pas seulement grâce au revenu de ce capital. La plus grande Fondation de toutes, la Fondation de France assure son action grâce aux dons qui alimentent tous les ans son budget. Pour permettre ce mode de financement la loi a consenti aux fondations des avantages fiscaux qui permettent aux entreprises et aux personnes de déduire de leurs impôts respectivement deux tiers et 60 %du montant de leurs dons. Le diocèse, vous le savez, n’a pas de disponibilités financières suffisantes pour lui permettre de doter Saint Serge d’un capital dont le revenu permette à l’Institut Saint Serge d’assurer ses missions. Nous ne pouvons qu’adopter la ligne suivie par la Fondation de France : doter notre Fondation d’un capital suffisant pour démontrer le caractère sérieux de notre engagement et compter sur les aides, subventions, legs et dons que Saint Serge recevra dans l’avenir compte tenu de la qualité des services qu’il rendra.

B. La dotation.

Nous avions pensé à l’origine constituer la dotation par le don à l’Institut de Théologie Orthodoxe de la pleine propriété du 93 rue de Crimée. Mais il s’agit de la seule propriété du diocèse et cette solution pesait sur la conscience de certains membres du Conseil diocésain et de l’administration diocésaine. D’autre part plusieurs personnes et notamment certains membres de la paroisse Saint Serge se sont demandées si ce don n’était pas le signe d’un dégagement du diocèse de l’Institut Saint Serge. Une autre solution fut donc recherchée et grâce à l’avocat spécialiste des Fondations que le marguillier de la paroisse Saint-Serge a trouvé, une solution fut effectivement élaborée. Elle repose sur le fait que le propriétaire juridique du 93 rue de Crimée est la SISP, une société à responsabilité limitée dont les 400 parts sont réparties comme suit :

L’archevêché 390 parts, soit 97,5 %

La paroisse 4 parts, soit 1 %

L’ITO 4 parts, soit 1 %

L’AMEITO 2 parts, soit 0,5 %

Par ailleurs la valeur de l’ensemble a été estimée par la Chambre des notaires au mois de juillet 2007 à 3.850.000 €. Il suffirait donc que l’archevêché cède à la Fondation environ 100 parts, pour constituer une dotation d’une valeur de un million d’euro. Il resterait à l’archevêché environ 290 parts sur 400, soit environ 70 %. C’est cette solution de cession de parts que nous vous proposons de retenir. Une inquiétude s’est faite jour par ailleurs à propos du devenir de ces parts au cas où la Fondation, pour telle ou telle raison, déciderait un jour de se dissoudre. Dans ce cas, c’est l’article 14 des statuts type des Fondations qui s’applique : le voici : « La fondation est dissoute sur décision du conseil d’administration ou en cas de retrait de la reconnaissance d’utilité publique. Le conseil d’administration désigne alors un ou plusieurs commissaires qu’il charge de procéder à la liquidation des biens de la fondation et auquel il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le conseil attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique ou à un ou plusieurs des établissements visés à l’alinéa 5 de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée. « Ces délibérations sont adressées sans délai au ministre de l’intérieur ... » Il faut savoir que les établissements visés à l’alinéa 5 de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée sont les suivants : « Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, ... ». Nous avons dans le diocèse des associations de ce type. Nos commissaires pourront leur confier les 100 parts de la SISP au cas d’une dissolution de la Fondation. Alors pourquoi les inquiétudes ? Parce que l’article se termine ainsi : « Dans le cas où le conseil d’administration n’aurait pas pris les mesures indiquées, un décret interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant à la fondation s’en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire désigné par ledit décret. ». Mais cela n’arriverait que si notre Conseil d’administration ne faisait rien.

C. Le bail emphytéotique.

Créer une Fondation ne suffit pas pour lui permettre de réaliser des travaux sur un terrain et sur des immeubles qui ne lui appartiennent pas, puisqu’ils resteront la propriété de la SISP. Il est nécessaire en conséquence de signer entre la SISP, propriétaire du terrain, le bailleur, et la Fondation, le preneur, un bail emphytéotique qui confie à la Fondation la responsabilité de gérer la propriété du 93 rue de Crimée et notamment ses immeubles : les maintenir en bon état, les réparer, rénover, éventuellement construire de nouveaux immeubles. Pour des motifs fiscaux, le bail doit avoir une durée minimum de trente ans. Il faut savoir aussi qu’un bail emphytéotique constitue un bien réel au sens du code civil et qu’il peut donc être cédé. Nous prévoyons en conséquence d’inclure dans le bail un article qui définira l’objet du bail d’une façon suffisamment précise pour qu’il assure le maintien de l’ensemble au sein de l’Archevêché et au service de l’orthodoxie.

D. La paroisse Saint Serge.

La paroisse Saint Serge s’est légitimement inquiétée de sa place dans le nouvel ensemble Il convient de signaler d’abord que l’Eglise est bien entendu gérée par l’association cultuelle Saint Serge, qu’elle permet de servir les paroissiens, mais qu’elle est également utile à l’Institut qui y célèbre des cérémonies religieuses et l’utilise comme site de perfectionnement pour les étudiants, laïcs ou clercs. Vous voyez également vous-même qu’existent sous l’Eglise une grande salle et plusieurs locaux qui accueillent en ce moment, la bibliothèque, les archives ainsi que certains cours, et bien sur des réunions comme la nôtre aujourd’hui. La solution prévue consiste en la signature d’un bail entre la Fondation et la paroisse, donnant à la paroisse l’usage de l’Eglise et de deux appartements, comme c’est le cas actuellement. Le bail entre la Fondation et la paroisse aura la même durée que le bail emphytéotique entre la SISP et la Fondation. La relation entre la paroisse et la Fondation est ainsi garantie par le contenu et la durée des baux.

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